: Ayant relevé des explications fournies par les colitigants qu’un chauffeur a travaillé plus de dix (10) ans dans l’entreprise, une Cour d’appel sans violer l’article 179 du code de travail en a fait une saine appréciation en décidant qu’un contrat de travail a lié les parties.
C’est dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation souverain, qu’ayant constaté qu’un chauffeur a été au service d’une entreprise pendant plus de dix (10) ans, une Cour d’appel a décidé qu’un contrat de travail liait les parties.
: Pouvoir des juges - pouvoir souverain - office du juge –nature juridique de la relation contractuelle - qualification - écrit - absence
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