La Commune de Ouagadougou et Ouagadougou MAÏGA Issa C/ OUEDRAOGO Boukaré 21 décembre 2019 Conseil d'Etat, Contentieux, Foncier 0Comments 236Views 0Likes Demandeur: La Commune de Ouagadougou et Ouagadougou MAÏGA IssaDefendeur: OUEDRAOGO BoukaréFichier de l'arrêt: arret_061-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: L’acte administratif établi sur la base de manœuvres frauduleuses, de déclarations erronées voire mensongères, n’a aucune valeur juridique ; dès lors, le permis urbain d’habiter établi dans de telles conditions est nul.Titre 1: Foncier- recours en annulation- permis urbain d’habiter- conditions d’établissement- manœuvres frauduleuses (oui)- annulation. Mots Clés annulation, conditions d’établissement, d’habiter, en, Foncier, frauduleuses(oui), manœuvres, permis, recours, urbain
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