: En matière administrative, l’action en justice appartient à toute personne qui a un intérêt direct et personnel à l’aboutissement d’une prétention ; par conséquent, a pleinement qualité pour agir, le requérant qui est détenteur d’un titre provisoire sur une parcelle dont l’attribution est contestée
: Foncier - action en justice- condition de recevabilité - qualité pour agir- requérant détenant un titre provisoire d’attribution de parcelle (oui)
: Une parcelle déjà attribuée ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle attribution sans que la première n’ait été rapportée ; par conséquent, l’administration viole la RAF en attribuant une deuxième fois une parcelle qui a déjà fait l’objet d’une première attribution non remise en cause.
: Foncier- régime de l’attribution- irrégularité de la double attribution
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