: Le principe de non rétroactivité des actes administratifs doit être écarté lorsqu’il s’agit des actes administratifs dont l’objet est expressément rétroactif notamment, les actes administratifs portant régularisation de situation administrative du fonctionnaire ; dès lors, le juge administratif est fondé à rejeter le recours par lequel, il lui est demandé d’annuler l’arrêté de mise à la retraite à titre de régularisation
: Fonction publique-déroulement de la carrière de l’agent- contestations sur la date de départ à la retraite suite à une modification frauduleuse de la date de naissance de l’agent – faute non imputable à l’administration – rejet des prétentions de l’agent
: L’administré ne peut invoquer l’application du principe de non- imputabilité des fautes de l’administration sur lui lorsqu’il a lui-même induit l’administration à la commission de ladite faute en produisant un jugement supplétif d’acte de naissance ultérieurement à son intégration.
: Fonction publique - comportement fautif de l’agent
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