MARE Tobignalé C/ Etat burkinabè

  • : MARE Tobignalé
  • : Etat burkinabè
  • arret_066-2017-2018_du_12_juin_2018
  • : 12/06/2018
  • : L’Etat burkinabè, en ne précisant pas la nature du stage dans les divers arrêtés pris dans le cadre de cette affaire, se contentant de parler de « mise en position de stage » ou de « prolongation de stage », a gardé le flou sur la nature réelle du stage jusqu’au retour de l’intéressé ; par conséquent, il n’est pas fondé à soutenir que l’intéressé n’a jamais contesté sa situation de mise en position de spécialisation puisqu’il ne lui a pas permis de faire une option judicieuse de partir ou de ne pas partir en stage.
  • : Fonction publique- agent public- stage de formation et stage de spécialisation- flou de l’administration sur la nature du stage- conséquence
  • : L’exigence du concours comme mode de recrutement des agents de la fonction publique ne peut être entendue comme une règle impérative et exclusive de sélection
  • : Fonction publique- agent public- mode de sélection- conditions de reclassement

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