: Les prestations réalisées sur le fonds de commerce n’appellent pas à une déduction totale de la TVA
: Société commerciale- TVA déductible (taux de déduction)- assujettie partielle à la TVA- exonération totale (non)
: Lorsque l’IUTS est pris en charge par l’employeur en lieu et place du redevable, il s’agit d’une libéralité imposable à l’IUTS qui ouvre droit à redressement par l’administration fiscale ; le redressement en matière d’IUTS emporte également un redressement en matière de taxe patronale d’apprentissage
: Société commerciale- redressement fiscal- IUTS dû (oui)- TPA due (oui)
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