: La qualité de secrétaire général de la sous-section d’un parti politique lui donne automatiquement qualité pour agir au nom dudit parti devant la justice.
: Election-parti politique- qualité pour agir en justice du secrétaire général au nom du parti (oui)
: S’il est vrai que le code électoral frappe d’inéligibilité les candidats aux élections municipales qui ont soutenu le changement anti constitutionnel, l’absence de preuve d’un tel soutien n’autorise pas le juge à déclarer inéligible un candidat auxdites élections.
: Election-inéligibilité-conditions-soutien à un changement anti constitutionnel-absence de preuve-rejet de la requête
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