: Tout occupant a intérêt, lui donnant qualité pour agir en justice aux fins de réparation du dommage causé à ses biens, sans qu’il n’ait besoin de démontrer sa propriété sur les constructions endommagées.
: Action en justice-action en réparation-recevabilité-conditions-biens endommagés-intérêt et qualité à agir
: Engage sa responsabilité, une commune qui omet de prendre les mesures propres à empêcher la survenance d’un sinistre.
: Collectivités territoriales - responsabilité -commune-mesures de sauvegarde (défaut)-sinistre
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