: Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée à l’audience au cours de laquelle son affaire est débattue.
Viole le principe des droits de la défense, le juge qui a statué contradictoirement à l’égard de l’Etat qui n’avait pas été avisé par une convocation régulière de la date à laquelle son affaire a été appelée, retenue et jugée, peu important la présence du DACR à l’audience.
: Principes généraux-droits de défense-audience- convocation régulière (défaut)-partie jugée- violation du principe du contradictoire-cas
: L’octroi du sursis à exécution est subordonné à deux conditions cumulatives que sont le caractère sérieux des moyens invoqués et le préjudice irréparable encouru par le requérant. Viole ce principe, le Juge qui accorde le sursis alors que ces deux conditions ne sont pas remplies.
: Recours pour excès de pouvoir-sursis à exécution-conditions cumulatives-moyens paraissant sérieux- préjudice irréparable.
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