COULIBALY Foué C/ SOURABIE Tiemoko et Commune de Orodara

Demandeur: COULIBALY Foué
Defendeur: SOURABIE Tiemoko et Commune de Orodara
Fichier de l'arrêt: Arret_46-2004-2005_du_29_avril_2005
Date de Signature: 29/04/2005
Sommaire 1: Un permis urbain d’habiter établi sur la base d’un droit de mutation qui ne procède d’aucun titre d’occupation, encourt annulation.
Titre 1: Foncier- permis urbain d’habiter-mutation-condition-existence préalable d’un titre d’occupation-recherches nécessaires

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