: Dans la fonction publique, un concours suivi d’un stage subi par des fonctionnaires et auxquels l’Etat a participé en tant que co-organisateur, donnent droit au reclassement.
: Fonction publique-stage subi par des fonctionnaires-Etat-participation-droit au reclassement.
: Des fonctionnaires placés dans la même situation de fait, doivent recevoir le même traitement, condition de l’effectivité du principe d’égalité devant la loi et les règlements.
: Principes généraux -principe de l’égalité des citoyens devant la loi et les règlements-champ d’application-identité de situations de fait-détermination
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