: L’attribution, par l’autorité administrative d’une terre rurale intégrée dans un plan de lotissement à une autre personne, justifie la qualité de celui qui l’occupait auparavant, à agir en justice pour défendre ses droits.
: Action en justice- recevabilité- conditions- qualité à agir- intérêt
: L’attribution, à une autre personne d’une terre rurale intégrée dans un plan de lotissement, a pour effet de faire perdre au précédent occupant, sans titre, son droit de jouissance.
: Foncier - droit de jouissance- précédent occupant- (perdre) -effets- terre rurale intégrée dans un plan de lotissement - attribution
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