: De ce que la loi des parties prévoit de mettre fin à un précédent marché avant d’envisager d’en conclure un autre, il résulte que la résiliation consécutive à un appel d’offre est irrégulière pour vices de forme.
: Commande publique- marché-loi des parties-vices de forme -irrégularité- appel d’offre- suite-résiliation
: Lorsque les termes du marché soumettent la résiliation à une double mise en demeure préalable, le non-respect de cette exigence, constitue une violation contractuelle.
: Commande publique-marché-loi des parties- défaut - double mise en demeure- résiliation -violation contractuelle-cas
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