SARL Société International Faso Transport (SIFTRANS) C/ Etat du Burkina Faso, Ministère de la fonction publique, du travail et de la sécurité sociale (MFPTSS)
: Le locataire-gérant qui tient de son contrat, le titre de représentant légal de la société, a une double qualité pour agir en justice contre un acte administratif faisant grief, à la fois au nom de celle-ci et en son nom propre.
: Recours juridiction-recours pour excès de pouvoir-recevabilité-conditions-qualité à agir-société-représentant légal
: Les procès-verbaux exécutoires établis par l’inspecteur du travail, peuvent faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de leur signification ou notification.
Passé ce délai, la forclusion est encourue.
: Recours juridictionnel- recours pour excès de pouvoir-recevabilité-conditions-délai de recours-point de départ- acte individuel faisant grief- notification ou signification
Ajouter Commentaire