: En application d’une part, des dispositions de l’article 65 de l’arrêté n°2000-053/MS du 8 février 2000 portant organisation et fonctionnement des Etablissement Publics Hospitaliers, les chefs de services ou de départements médicaux sont nommés par arrêté du Ministre en charge de la santé et, d’autre part, du principe général de droit public relatif à la règle du parallélisme des compétences, cette autorité administrative est seule compétente pour les révoquer.
Dès lors, encourt l’annulation, pour incompétence de leur auteur, les décisions du directeur général d’un Centre Hospitalier nommant des chefs de services ou de départements médicaux.
: Fonction publique- hôpitaux publics-directeur général-incompétence-cas-nomination de chefs de services ou de départements médicaux- Ministre de la santé- compétence exclusive
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