: Est irrecevable, pour non-respect de la procédure de règlement amiable de différend prévue par l’article 50.1 du cahier des clauses administratives générales, la requête introduite directement devant le tribunal par l’entrepreneur.
: Recours juridictionnel- recours en annulation- recevabilité- conditions- achats publics- respect de la procédure préalable de règlement amiable des différends
: La partie qui s’abstient de relever appel d’un jugement, qui lui est défavorable, est mal fondée en sa demande reconventionnelle, dès lors qu’elle a acquiescé.
: Action en justice- droit d’agir-extinction- cause-acquiescement à une décision de justice-cas-non exercice du droit de faire appel.
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