: Selon les articles 326-4 et 327 du Code des impôts, la TVA ne peut être déclarée que si le prix du service est déterminé ou déterminable.
Dès lors, lorsque le prix n’est pas déterminé, la base imposable servant à établir la TVA ne l’est pas également, et à cet égard, le contribuable n’est pas astreint à en faire la déclaration au titre des opérations concernées. En conséquence, n’est pas due et doit être annulée et remboursée, la TVA imposée et payée au titre d’opérations de transport non encore achevées à la clôture d’un exercice fiscal.
: Fiscalité-TVA-fait générateur-exigibilité-conditions-prix déterminé ou déterminable -remboursement-impôt indu
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