: Lorsque le dernier jour du délai de saisine est un jour non ouvrable, le recours est recevable s’il est déposé le premier jour ouvrable suivant cette date.
: Délai –saisine-recevabilité – premier jour ouvrable suivant- recours -dernier jour non ouvrable
: La responsabilité des hôpitaux publics fondée en principe sur la faute de service, peut être retenue en dehors de toute faute eu égard à la théorie des risques ou de la rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques mise en œuvre par les juges statuant en équité sur la demande en réparation d’un dommage exceptionnel présentant le caractère d’une extrême gravité, en lien avec le traitement thérapeutique du malade.
: Principes généraux- théorie du risque ou de la rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques-Etat-responsabilité sans faute et responsabilité pour faute-régime de la responsabilité de la puissance publique-droit public
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