AOUCOURI Adama SONGOTI C/ ETAT BURKINABE (Ministère des Mines et MEF)

Demandeur: AOUCOURI Adama SONGOTIDefendeur: ETAT BURKINABE (Ministère des Mines et MEF)Fichier de l’arrêt: Arret_47-2013-2014_du_27_juin_2014 Date de Signature: 27/06/2014Sommaire 1: En matière de recours pour excès de pouvoir, le juge saisi examine d’abord sa compétence. Dès lors qu’il constate que les faits qui lui sont soumis relèvent de la compétence du juge judiciaire, il se déclare incompétent.Titre 1: Fonction publique- saisine…

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