Demandeur: CEIA n° 2 et n° 10 de OuagadougouDefendeur: COPACFichier de l’arrêt: Arret_002-2016_du_16_avril_2016 Date de Signature: 16/04/2016Sommaire 1: : La preuve de la qualité d’électeur se fait par la production d’une photocopie de carte d’électeur ou de tout autre moyen en tenant lieu. Dès lors, est invalide, la liste de candidatures ne contenant pas la preuve de la qualité d’électeur…