Demandeur: Société OGENI SARLDefendeur: SONABELFichier de l’arrêt: Arret_070_2017-2018_du_12_juin_2018 Date de Signature: 12/06/2018Sommaire 1: En matière de commande publique, le fournisseur est tenu de fournir le produit conformément aux prescriptions du marché. Dès lors que le produit livré n’est pas conforme aux prescriptions du marché, le fournisseur ne peut exiger du client la signature du procès-verbal de réception encore moins le…