Demandeur: La société FUTURIS SARLDefendeur: État burkinabè représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Arret_045-2018-2019_du_29_mars_2019 Date de Signature: 29/03/2019Sommaire 1: La modification d’une clause substantielle du marché doit être constatée par un avenant soumis à l’approbation de l’autorité compétente. Dès lors, le remplacement du maître d’ouvrage délégué et du changement du site des travaux constituant des modifications substantielles consacrées par la réglementation,…
Demandeur: KIEMTORE Salif (PLANETE SERVICES) et 15 autresDefendeur: État burkinabè (Autorité de Régulation de la Commande Publique(ARCOP)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_0048-2018-2019_du_25_avril_2019 Date de Signature: 25/04/2019Sommaire 1: La loi reconnaît un pouvoir règlementaire à l’ARCOP en matière de commande publique. Dans l’exercice de ce pouvoir, le président du conseil de régulation de l’ARCOP qui décide d’élever le montant d’une caution de recours…