La Filature du Sahel (FILSAH) C/ Etat Burkinabè KONE S. Romuald et neuf (09) autres

Demandeur: La Filature du Sahel (FILSAH)Defendeur: Etat Burkinabè KONE S. Romuald et neuf (09) autresFichier de l’arrêt: Arret_073_2017-2018_du_29_juin_2018 Date de Signature: 29/06/2018Sommaire 1: En matière sociale, la protection légale dont bénéficie le délégué du personnel oblige l’autorité administrative à apprécier les circonstances de son licenciement pour éviter les entraves à son activité au sein de l’entreprise. Dès lors, est nulle…

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