DOUANIO Habè C/ Etat Burkinabè (Fonds de Développement de l’élevage)

Demandeur: DOUANIO HabèDefendeur: Etat Burkinabè (Fonds de Développement de l’élevage)Fichier de l’arrêt: Ordonnance_011_18-19_du_30_novembre_2018 Date de Signature: 30/11/2018Sommaire 1: La demande de paiement d’une provision fondée sur une créance sérieusement contestable ou inexistante, emporte rejet. Titre 1: Référé-provision- créance inexistante ou sérieusement contestable – rejet.

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