Demandeur: Sa Majesté le Bendjatin de Kourinion, chef de canton de GuénaDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_060-2018-19_du_09_avril_2019 Date de Signature: 09/04/2019Sommaire 1: Le recours au Conseil d’Etat contre la décision d’une autorité administrative n’est recevable que dans un délai de deux mois à compter de la connaissance de ladite décision. Dès lors, est irrecevable en son recours, le requérant qui…
Demandeur: Colonel BONKOUNGOU Ouambi MichelDefendeur: ILBOUDO T. Gilbert et mairie de l’arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arret_007-2017-2018_du_27_octobre_2017 Date de Signature: 27/10/2017Sommaire 1: Dans le contentieux administratif, la théorie de la connaissance acquise fait courir le délai de recours pour compter de la date à laquelle le recourant a eu une connaissance certaine de l’existence de l’acte administratif. Dès lors, la…