Demandeur: Madame OUEDRAOGO/DIAWARA MassaranDefendeur: État burkinabè (Ministère de l’Économie et des finances, Direction de la Douane) représenté par l’AJTFichier de l’arrêt: Ordonnance_54-18-19_du_25_juin_2019 Date de Signature: 25/06/2019Sommaire 1: Le juge de référé- liberté ne peut rendre que des décisions par essence provisoires. Dès lors, il est incompétent pour connaître d’une requête en annulation d’une pénalité prononcée par l’administration douanière. Titre 1:…
Demandeur: SEDOGO Tibila JérômeDefendeur: Société ESPACE ALPHA SARLFichier de l’arrêt: Arret_064-2017-2018_du_25_mai_2018 Date de Signature: 25/05/2018Sommaire 1: Toute juridiction saisie d’une demande est tenue de statuer sur tous les chefs de réclamations. Le juge qui omet de statuer sur tous les chefs de demande expose sa décision à sanction.Titre 1: Recours juridictionnel – multiples chefs de demande – obligation de statuer…
Demandeur: La Filature du Sahel (FILSAH)Defendeur: Etat Burkinabè KONE S. Romuald et neuf (09) autresFichier de l’arrêt: Arret_073_2017-2018_du_29_juin_2018 Date de Signature: 29/06/2018Sommaire 1: En matière sociale, la protection légale dont bénéficie le délégué du personnel oblige l’autorité administrative à apprécier les circonstances de son licenciement pour éviter les entraves à son activité au sein de l’entreprise. Dès lors, est nulle…
Demandeur: BELEM Brahiman et trois (03) autresDefendeur: Etat burkinabèFichier de l’arrêt: Arret_028-2018-2019_du_28_decembre_2018 Date de Signature: 28/12/2018Sommaire 1: Le juge est tenu de répondre à tous les chefs de demande qui lui sont soumis dans la requête. Dès lors, le juge qui statue infra petita expose ainsi sa décision à l’annulation.Titre 1: Fonction publique – recours – multiples chefs de demande…
Demandeur: GUIRO Raga IssaDefendeur: OUEDRAOGO Issaka et arrondissement de BoulmiougouFichier de l’arrêt: Arret_59-2008-2009_du_11_Aout_2009 Date de Signature: 11/08/2009Sommaire 1: En matière foncière, le Permis Urbain d’Habiter (PUH) est un acte subséquent à l’attribution d’une parcelle à usage d’habitation. Est donc nul, le PUH délivré sans attribution préalable.Titre 1: Foncier – défaut d’attribution – PUH irrégulier – annulation
Demandeur: La Commune de Ouagadougou et Ouagadougou MAÏGA IssaDefendeur: OUEDRAOGO BoukaréFichier de l’arrêt: arret_061-2016-2017_du_30_juin_2017 Date de Signature: 30/06/2017Sommaire 1: L’acte administratif établi sur la base de manœuvres frauduleuses, de déclarations erronées voire mensongères, n’a aucune valeur juridique ; dès lors, le permis urbain d’habiter établi dans de telles conditions est nul.Titre 1: Foncier- recours en annulation- permis urbain d’habiter- conditions…