: En vertu de la théorie de la connaissance acquise, la date à laquelle il est établi qu’un requérant a, au cours d’une procédure de référé, eu connaissance de l’existence du permis urbain d’habiter qu’il conteste, constitue le point de départ du délai du recours devant le juge administratif. Dès lors, est irrecevable pour forclusion le recours en annulation exercé contre un permis urbain d’habiter dont le requérant a eu connaissance depuis plus de douze ans.
: Foncier urbain - théorie de la connaissance acquise - permis urbain d’habiter - date de la connaissance - délai du recours juridictionnel – forclusion - irrecevabilité (oui).
