: L’autorisation de création d’une officine pharmaceutique est considérée comme acquise trois mois après la date de dépôt de la demande de ladite autorisation en cas de silence de l’administration. Dès lors, est mal fondé le grief par lequel le requérant reproche à l’administration d’avoir accusé un retard pour lui délivrer l’autorisation.
: Officine pharmaceutique - demande d’autorisation de création - trois mois de silence de l’administration - autorisation acquise – retard de la réponse de l’Administration (non).
: Bien qu’ayant pris des arrêtés de fermeture des dépôts privés de médicaments après l’ouverture d’une officine pharmaceutique, l’Administration qui n’a pas usé de ses prérogatives pour la fermeture effective desdits dépôts engage sa responsabilité.
: Ouverture d’une officine pharmaceutique - dépôts privés de médicaments - arrêtés de fermeture non exécutés - responsabilité de l’Administration -indemnisation (oui).
