: Le papillon d’attribution bien que n’étant pas un titre légal conférant des droits sur un terrain à usage d’habitation, donne à son titulaire un intérêt et partant qualité pour agir.
: Foncier urbain - papillon d’attribution - titre légal (non) - intérêt et qualité pour agir (oui).
: Un papillon d’attribution de parcelle délivré par le maire en violation de ses compétences d’attribution, ne peut prévaloir sur une attestation d’attribution régulièrement délivrée.
: Foncier urbain - papillon d’attribution - excès de pouvoir (oui) - attestation d’attribution régulière.
