: : En vertu de la théorie de la connaissance acquise, la date à laquelle il est établi qu’un requérant a, au cours d’une procédure pénale, eu connaissance de l’existence du permis urbain d’habiter qu’il conteste, constitue le point de départ du délai du recours devant le juge administratif.
: : Foncier urbain - théorie de la connaissance acquise - permis urbain d’habiter - date de la connaissance - délai du recours juridictionnel – forclusion - irrecevabilité (oui)
