: En matière d’élections locales, les listes de candidatures ne sont valides que si tous les dossiers de candidature sont signés. Le défaut de signature d’un seul dossier le rend nul et entraine l’invalidation de la liste entière.
: Elections municipales - dossier de candidature - défaut de signature - nullité du dossier - invalidation de la liste (oui).
: En matière d’élections locales, la preuve de la qualité d’électeur se fait par la production d’une photocopie de la carte d’électeur. Dès lors est alors invalide la liste ne contenant pas la preuve de la qualité d’électeur de tous les candidats.
: Elections municipales - contentieux des listes de candidature - qualité d’électeur - absence de preuve - invalidation de la liste (oui).
