: En matière de marchés publics, la recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée à un recours préalable adressé au comité de règlement des différends. Dès lors est irrecevable le recours juridictionnel tendant au paiement de dommages et intérêts en l’absence de tout recours préalable.
: En matière de marchés publics, l’administration qui se prévaut de la mauvaise qualité des prestations supplémentaires pour refuser le paiement du prix, doit en apporter la preuve.
: Marchés publics - prestations supplémentaires - mauvaise qualité - absence de preuve - paiement du prix (oui).
