: En matière de marchés publics, la révision du prix du marché dont le délai initial d’exécution de six mois s’est allongé jusqu’à six ans du fait de l’autorité contractante, est admise, dès lors que les dispositions règlementaires et contractuelles ne l’interdisent pas.
: Marchés publics - durée d’exécution allongée du fait de l’autorité contractante - faute - révision du prix du marché non interdite.
: L’Etat qui n’a pas contesté devant le comité de règlement des différends le prix dû au titre des travaux supplémentaires, est mal venu à refuser son paiement au profit du cocontractant.
: Marchés publics – travaux supplémentaires - créance non contestée devant le comité de règlement des différends - obligation de paiement (oui).
