: Le recours contre la régularité et la sincérité des élections consulaires est recevable dans un délai de trois jours à compter de la proclamation des résultats et non à compter de l’élection. Dès lors, n’est pas forclos le candidat qui saisit le tribunal compétent dans le délai de trois jours à compter de la proclamation.
: Elections consulaires - contestation - délais du recours - à compter de l’élection (non) - à compter de la proclamation des résultats (oui).
: En matière d’élections consulaires, lorsqu’il y a égalité de suffrages et en l’absence de dispositions spécifiques y relatives, le siège est attribué en référence au code électoral, à la liste ayant présenté le candidat le plus âgé. Dès lors, ne commet pas d’excès de pouvoir le juge qui, dans sa décision, fait application de cette règle.
: Elections consulaires - égalité de suffrages - absence de dispositions spécifiques - référence au code électoral - attribution du siège au candidat le plus âgé (oui).
