: L’indication des identités complètes et parfaites des parties dans le recours introductif d’instance est une condition substantielle - en ce qu’elle permet d’identifier lesdites parties et de leur notifier les actes de procédure. Une erreur d’orthographe qui n’a pas empêché l’identification de la partie concernée et la notification des actes de procédure, dès lors qu’elle est corrigée, n’affecte pas la régularité de la requête.
: Procédure - requête - conditions substantielles - identité des parties - erreur d’orthographe - régularisation en cours d’instance - identification et notification des actes de procédure - recevabilité (oui).
: La mise en œuvre des droits de la défense garantit aux parties qu’elles ne peuvent être jugées sans avoir été entendues ou appelées. Méconnait ce principe, le juge qui fonde sa décision sur des moyens tirés de faits, d’actes ou de pièces qui n’ont pas été préalablement et dûment communiqués aux parties au cours de l’instruction dans le but de recueillir leurs observations.
: Procédure - droits de la défense - principe du contradictoire - absence de communication - violation du principe (oui).
