: De ce que la loi portant régime juridique général de retraite des fonctionnaires, militaires et magistrats, est un texte de portée générale, ses modalités d’application sont précisées par voie règlementaire. Dès lors le Gouvernement est fondé à déterminer par décret, les bénéficiaires de l’augmentation des salaires prévue par ladite loi.
: Fonction publique - retraite des fonctionnaires - régime juridique général - modalités d’application - voie règlementaire
: Ne viole pas la loi, la Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires qui refuse de revaloriser la pension d’un militaire à la retraite, au motif que le décret d’application portant augmentation des salaires des agents publics de l’Etat, ne cite pas les militaires au titre des bénéficiaires.
: : Fonction publique - régime juridique général - décret d’application - augmentation des salaires - bénéficiaires, fonctionnaires et magistrats - demande de revalorisation par un militaire - refus (justifié).
