SOME T. Anselme C/ Etat Burkinabè

  • : SOME T. Anselme
  • : Etat Burkinabè
  • Arrêt_41_2020_du_09_06_2020
  • : 09/06/2020
  • : L - agent public dont le contrat de travail à durée déterminée est arrivé à expiration et n - a pas été renouvelé, est mal venu à réclamer paiement des dommages et intérêts pour non -respect du délai de préavis.
  • : Agent public - contrat de travail à durée déterminée - arrivée du terme - absence de renouvellement - délai de préavis non obligatoire - dommages et intérêts (non).