: Les candidats recrutés et formés par l’Etat dans le cadre de l’assistance technique au profit des collectivités territoriales, sont mal fondés à réclamer la qualité de fonctionnaire et leur intégration dans la fonction publique d’Etat alors qu - ils avaient connaissance de leur qualité d’agents communaux dans les communiqués et arrêtés portant ouverture des concours et dans ceux portant admission et de mise en position de stage. De ce fait, leur intégration relève de la compétence exclusive des chefs des collectivités territoriales.
: Fonction publique territoriale - recrutement d’agents par l’Etat - assistance technique - qualité de fonctionnaire d’Etat (non) - refus d’intégration par l’Etat - compétence exclusive des chefs des collectivités territoriales.
