: L’avocat investi d’un mandat électif ne peut accomplir aucun acte de sa profession contre l’Etat et ses démembrements. Cependant - s’il est élu maire ou adjoint au maire, cette incompatibilité est limitée à l’échelle de sa commune. La constitution d’un cabinet d’avocats dans lequel un des associés est maire est donc recevable pour les affaires contre l’Etat en ce qu’elles sont étrangères à sa commune
: Référé mesures utiles - incompatibilité d’exercice de l’avocat élu contre l’Etat - élu local - limitation territoriale de l’incompatibilité - recevabilité de la constitution contre l’Etat
: S’il est interdit aux magistrats de se charger du conseil et de la défense des parties devant les juridictions, celui-ci peut cependant, lorsqu’il est partie à une procédure, être mandataire de ses collègues concernés par la même cause ; dès lors son mandat de représentation est valable.
: Magistrats - interdiction d’être conseil – partie à un procès - possibilité de représenter un collègue - validité du mandat.
