: De ce que le législateur confère à l’Autorité de Régulation de la Commande Publique un pouvoir réglementaire propre - celle-ci est compétente pour édicter des mesures de portée générale dans les matières prévues par la loi. Dès lors, les requérants sont mal fondés à lui contester le pouvoir de relever par voie règlementaire le montant de la caution de recours.
: Marchés publics - pouvoir réglementaire de l’ARCOP (oui) – contestation non fondée - demande de suspension rejetée
