: L’Administration qui a produit ses écritures au dossier ne peut invoquer la violation du principe du contradictoire du seul fait de sa non présence à l’audience ; que par conséquent - faute d’avoir prouvé qu’elle n’a pas reçu notification de la programmation du dossier, ce moyen ne peut prospérer.
: Procédure - production d’écritures - absence non justifiée à l’audience (oui) - respect du principe du contradictoire (oui).
: Dans le contentieux des marchés publics, la méconnaissance de la règle du recours préalable entraine l’irrecevabilité du recours juridictionnel. Cependant, lorsque l’administration elle-même fait obstacle à la réalisation de cette condition, il ne peut être reproché au demandeur de ne l’avoir pas accomplie.
: : Marchés publics - défaut du recours préalable obligatoire - responsabilité de l’administration - recours juridictionnel recevable (oui).
