Etat burkinabè C/ YAMEOGO Richard et 51 autres

  • : Etat burkinabè
  • : YAMEOGO Richard et 51 autres
  • Arrêt_58_22_ juillet_ 2020
  • : 22/07/2020
  • : La recevabilité du recours de plein contentieux est subordonnée au recours administratif préalable. L’Administration qui n - a pu produire les recours préalables successifs qu’elle prétend avoir reçus, est mal venue à invoquer la forclusion.
  • : Fonction publique - recours de plein contentieux - recours préalables successifs - défaut de preuve - forclusion (non).
  • : L’Administration a l’obligation d’organiser des concours professionnels pour permettre le bon déroulement de la carrière de ses agents. L’inexécution de cette obligation constitue une faute préjudiciable aux intérêts des requérants qui sont dès lors fondés à demander réparation.
  • : Fonction publique - concours professionnels obligatoires - défaut d’organisation - responsabilité de l’Administration - préjudice réparable.