: Une décision rendue par une juridiction du premier degré - ayant statué seulement en premier ressort, ne peut faire l’objet que d’un recours en appel-dès lors - le Conseil d’Etat saisi d’un recours en cassation, doit se déclarer incompétent.
: : Procédure administrative contentieuse - juge du premier degré - premier ressort - appel (oui) - pourvoi en cassation (non).
