: En matière foncière, la mauvaise appréciation des faits reprochée au juge du premier degré n-est pas établie dès lors que celui-ci a fondé sa décision sur des procès-verbaux d’attribution de parcelles produits par une des parties au procès et qui n’ont pas été contestés .
: Foncier urbain - procès-verbaux produits non contestés - mauvaise appréciation des faits - non.
: Les irrégularités relatives au non-respect de la procédure de retrait d’une parcelle ne peuvent être reprochées à une commission d’attribution qui à la suite d’une double attribution maintient un des attributaires sur la parcelle querellée et attribue une nouvelle parcelle à l’autre partie.
: Foncier urbain - double attribution - commission d’attribution - maintien d’un attributaire - attribution d’une autre parcelle - retrait irrégulier (non).
