Caisse Populaire de Cissin C/ O.I

Demandeur: Caisse Populaire de Cissin
Defendeur: O.I
Fichier de l'arrêt: Arrêt_043_2021_du_29_juillet_2021
Date de Signature: 29/07/2021
Sommaire 1: Est irrecevable le pourvoi fondé sur le moyen présenté sans indication ni des dispositions légales violées - ni des conclusions du demandeur tel qu’il résulte de l’article 603 du CPC.
Titre 1: POURVOI EN CASSATION -NON INDICATION DES DISPOSITIONS LEGALES VIOLEES ET DES CONCLUSIONS DANS LE MOYEN-POURVOI NON SOUTENU-IRRECEVABILITE

Mots Clés