: En application des dispositions de l’article 175 du Code du travail de 1992 - le licenciement d’un délégué du personnel requiert l’avis préalable de l’inspecteur du travail dans un délai de six (06) mois à compter de la date de la demande de l’employeur. Est donc irrégulier le licenciement du délégué du personnel prononcé au mépris de cette disposition et encourt cassation l’arrêt d’une Cour d’appel qui déclare ce licenciement légitime.
: DELEGUE DU PERSONNEL - LICENCIEMENTS-APPLICATION DE L’ARTICLE 175 DU CODE DU TRAVAIL DE 1992- DEFAUT DE L’AVIS DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL - CASSATION.
