La Société Alliance Familiale Transport, la Société CETREX SARL et O.H.M C/ La Société Alios Finance Côte d’Ivoire

Demandeur: La Société Alliance Familiale Transport, la Société CETREX SARL et O.H.M
Defendeur: La Société Alios Finance Côte d’Ivoire
Fichier de l'arrêt: Arrêt_033_ 2020_du_12_novembre_2020
Date de Signature: 11/11/2020
Sommaire 1: Le pourvoi fondé sur des moyens mixtes notamment tirés du droit interne et des actes uniformes donne lieu à un renvoi devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.
Titre 1: POURVOI EN CASSATION - MOYENS MIXTES - APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA - RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA

Mots Clés