: Doit se dessaisir au profit de la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA - même si les moyens soulevés par les parties relèvent du droit national.
: POURVOI EN CASSATION - MOYENS FONDES SUR LE DROIT NATIONAL - PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA - COMPETENCE DE LA CCJA (OUI) - RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA
