: L’altération des facultés mentales du vendeur d’un immeuble n’entraîne un vice de consentement et l’annulation du contrat que dès lors que l’ordonnance judiciaire constatant l’incapacité a été prise avant la conclusion du contrat.
C’est à juste titre qu’une Cour d’appel a déclaré parfaite une vente conclue par une personne déclarée incapable majeure et placée sous tutelle par ordonnance judiciaire prise postérieurement à la conclusion du contrat.
: VENTE- VENTE IMMOBILIERE- ALTERATION DES FACULTES MENTALES DU VENDEUR APRES VENTE - CONSTATATION PAR ORDONNANCE JUDICIAIRE - VICE DE CONSENTEMENT (NON) - VENTE PARFAITE - REJET.
