ADF de O.S C / O.P.A

  • : ADF de O.S
  • : O.P.A
  • Arrêt_001-2021_du_07_ janvier_2021
  • : 07/01/2021
  • : Constitue une erreur matérielle ouvrant droit à rectification, un arrêt qui mentionne l’identité d’un avocat décédé comme conseil d’une partie - une telle erreur ne peut être une cause de nullité de l’arrêt attaqué.
  • : PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE - ACTE D’APPEL NON SOUTENU - INJONCTION DE CONCLURE-DEFAUT DE CONCLUSIONS-DESISTEMENT IMPLICITE PARFAIT (OUI) - VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE (NON) - REJET